Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre II : L'arbitrage international / Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
Article 1517 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.
Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515.
L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée.
Commentaires • 2
Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, est valable en droit de l'arbitrage interne et international (« Les délibérations du tribunal sont secrètes ») sur renvoi de l'article 1506 4°du Code de Procédure Civile nouveau (dans sa rédaction depuis 2011). […] Telle est la solution retenue par la Convention de Washington de 1965, la Convention de Genève de 1961, loi-type CNUDCI de 1985, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par ordonnance du 28 janvier 2008, le Tribunal a admis la SARL GABERIMMO à l'exécution forcée sur le même immeuble pour le recouvrement de sa créance de 1922,46€ en principal, de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de 1517,31€ en frais, exigible en vertu d'un jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 2 Octobre 2001 confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 28 mai 2003.
Lire la suite…- Exécution forcée·
- Commandement de payer·
- Sociétés immobilières·
- Tribunal d'instance·
- Immeuble·
- Irrégularité·
- Créance·
- Recouvrement·
- Pourvoi·
- Dette
[…] La rétractation n'est ouverte qu'aux ordonnances sur requête des articles 493 et suivants du code de procédure civile dont ne fait pas partie l'ordonnance d'exequatur telle que visée par les articles 1516 et 1517 du même code, l'exequatur étant simplement apposé sur l'original de la sentence arbitrale et sa traduction éventuelle ;
Lire la suite…- République du niger·
- Exequatur·
- Recours en révision·
- Sentence·
- Rétractation·
- Fraudes·
- Ordonnance·
- Sursis à statuer·
- Statuer·
- Demande
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 15 juillet 2015, n° 15/00562
[…] — l'huissier de justice qui avait mentionné les articles 1516 et 1517 du Code de Procédure Civile avait toutefois omis les dispositions de l'article 1518 du Code de Procédure Civile qui suivaient les précédentes et mentionnait les voies de recours,
Lire la suite…- Sentence·
- Exequatur·
- Signification·
- Huissier de justice·
- Voies de recours·
- Acte·
- Sociétés·
- Titre exécutoire·
- Comptes bancaires·
- Ordonnance
En France, la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale rendue en matière d'arbitrage international sont régies par les articles 1514 à 1517 du Code de Procédure Civile. […] Comme nous l'avions exposé dans un précédent article, [1] l'exequatur de la sentence arbitrale internationale permet notamment de mettre en œuvre des mesures d'exécution à l'encontre de la partie succombante qui n'exécute pas volontairement la décision du tribunal arbitral.
Lire la suite…