Code de procédure civile / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Article 1518 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 4 (V)
En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Commentaires • 10
idArticle=LEGIARTI000023450532&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1518 du Code de procédure civile) et en arbitrage interne, par défaut, […] auquel cas le litige est porté directement devant la Cour d'appel, le tribunal arbitral agissant alors comme un véritable premier degré de juridiction (article 1494 du Code de procédure civile). […] idArticle=LEGIARTI000023450642&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1506 du Code de procédure civile), étant précisé que dans ce dernier type de procédure, l'article 1478 du Code de procédure civile) et l'arbitre international le droit qui lui semble approprié (article 1511 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 46
[…] 12-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2020, la société Samwell demande en substance à la cour, au visa des articles 1504, 1510, 1511, 1518, 1519 et 1520 du code de procédure civile, de :
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[…] 6. Au terme de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 octobre 2019, la RDC demande à la cour au visa notamment de l'article 150 al. 3 de l'ancienne constitution congolaise de la transition d'avril 2003 et des articles 1518, 1519, 1520-3° et 1520-5° du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 30 juin 2020, n° 19/12440
[…] 9- Au soutien de son incident, l'État de Libye soutient qu'en application de l'article 1518 du code de procédure civile, le recours en annulation n'est pas ouvert à l'encontre de toutes les sentences et notamment pas à l'encontre de celles qui ne tranchent pas, en tout ou partie, le fond du litige et qui ne mettent pas fin à l'instance.
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