Article 1518 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version21/10/2005
>
Version01/01/2009
>
Version01/05/2011

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2011 est l'article : Code de procédure civile - art. 1581 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 4 (V)

En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 1 mai 2011

Commentaires10


2Arbitrage en droit public et développement de projets internationaux en afrique : intérêts et enjeux
Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 17 février 2023

3Jugé(e) par une plateforme ? | Ép. 2 : Justice(s) privée(s)
aeonlaw.eu · 30 juillet 2019

idArticle=LEGIARTI000023450532&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1518 du Code de procédure civile) et en arbitrage interne, par défaut, […] auquel cas le litige est porté directement devant la Cour d'appel, le tribunal arbitral agissant alors comme un véritable premier degré de juridiction (article 1494 du Code de procédure civile). […] idArticle=LEGIARTI000023450642&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190719">article 1506 du Code de procédure civile), étant précisé que dans ce dernier type de procédure, l'article 1478 du Code de procédure civile) et l'arbitre international le droit qui lui semble approprié (article 1511 du Code de procédure civile).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions46


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 15 septembre 2020, n° 19/09058
Confirmation

[…] 12-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2020, la société Samwell demande en substance à la cour, au visa des articles 1504, 1510, 1511, 1518, 1519 et 1520 du code de procédure civile, de :

 Lire la suite…
  • Tribunal arbitral·
  • Sentence·
  • Corruption·
  • Arbitrage·
  • Arbitre·
  • Sociétés·
  • International·
  • Annulation·
  • Ordre public·
  • Hélicoptère

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 7 janvier 2020, n° 19/07260
Confirmation

[…] 6. Au terme de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 octobre 2019, la RDC demande à la cour au visa notamment de l'article 150 al. 3 de l'ancienne constitution congolaise de la transition d'avril 2003 et des articles 1518, 1519, 1520-3° et 1520-5° du code de procédure civile, de :

 Lire la suite…
  • Sentence·
  • Tribunal arbitral·
  • Cour suprême·
  • Congo·
  • Hydrocarbure·
  • Contrats·
  • Approbation·
  • Arbitrage·
  • International·
  • Recours en annulation

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 30 juin 2020, n° 19/12440
Irrecevabilité

[…] 9- Au soutien de son incident, l'État de Libye soutient qu'en application de l'article 1518 du code de procédure civile, le recours en annulation n'est pas ouvert à l'encontre de toutes les sentences et notamment pas à l'encontre de celles qui ne tranchent pas, en tout ou partie, le fond du litige et qui ne mettent pas fin à l'instance.

 Lire la suite…
  • Sentence·
  • Libye·
  • Recours en annulation·
  • Tribunal arbitral·
  • Recours en révision·
  • Rétractation·
  • L'etat·
  • Litige·
  • Mise en état·
  • Procédure
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).