Article 1519 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2006
>
Version01/05/2011

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2011 est l'article : Code de procédure civile - art. 1582 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 86 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2011

Commentaires8


2Paris place de droit international
www.lawedge.fr · 12 mai 2022

[…] Cette chambre connaît déjà des recours exercés contre les décisions rendues en matière d'arbitrage international. […] Il s'agit notamment des recours en annulation des sentences arbitrales rendue en matière d'arbitrage international dans le ressort de la cour d'appel de Paris (article 1519 du code de procédure civile et suivants).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions14


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 7 janvier 2020, n° 19/07260
Confirmation

[…] 6. Au terme de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 octobre 2019, la RDC demande à la cour au visa notamment de l'article 150 al. 3 de l'ancienne constitution congolaise de la transition d'avril 2003 et des articles 1518, 1519, 1520-3° et 1520-5° du code de procédure civile, de :

 Lire la suite…
  • Sentence·
  • Tribunal arbitral·
  • Cour suprême·
  • Congo·
  • Hydrocarbure·
  • Contrats·
  • Approbation·
  • Arbitrage·
  • International·
  • Recours en annulation

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 15 septembre 2020, n° 19/09058
Confirmation

[…] 12-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2020, la société Samwell demande en substance à la cour, au visa des articles 1504, 1510, 1511, 1518, 1519 et 1520 du code de procédure civile, de :

 Lire la suite…
  • Tribunal arbitral·
  • Sentence·
  • Corruption·
  • Arbitrage·
  • Arbitre·
  • Sociétés·
  • International·
  • Annulation·
  • Ordre public·
  • Hélicoptère

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 18 avril 2023, n° 22/00793
Confirmation

[…] 6. Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 13 février 2023, la société EMK demande à la cour, au visa des articles 687-2, 902, 908, 909, 911-2, 1519 et 1520 du code de procédure civile et des pièces du dossier, de :

 Lire la suite…
  • Sentence·
  • Sociétés·
  • Acte·
  • Nullité·
  • Exequatur·
  • Signification·
  • Caducité·
  • Procédure·
  • Appel·
  • Déclaration
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).