Code de procédure civile / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Article 1519 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 86 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 8
[…] Cette chambre connaît déjà des recours exercés contre les décisions rendues en matière d'arbitrage international. […] Il s'agit notamment des recours en annulation des sentences arbitrales rendue en matière d'arbitrage international dans le ressort de la cour d'appel de Paris (article 1519 du code de procédure civile et suivants).
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 6. Au terme de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 octobre 2019, la RDC demande à la cour au visa notamment de l'article 150 al. 3 de l'ancienne constitution congolaise de la transition d'avril 2003 et des articles 1518, 1519, 1520-3° et 1520-5° du code de procédure civile, de :
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[…] 12-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2020, la société Samwell demande en substance à la cour, au visa des articles 1504, 1510, 1511, 1518, 1519 et 1520 du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 18 avril 2023, n° 22/00793
[…] 6. Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 13 février 2023, la société EMK demande à la cour, au visa des articles 687-2, 902, 908, 909, 911-2, 1519 et 1520 du code de procédure civile et des pièces du dossier, de :
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