Article 979-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/2008

Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 7

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2008

Commentaires3


1Pourvoi : obligation de joindre les pièces au mémoire ampliatif
Mehdi Kebir · Gazette du Palais · 29 janvier 2019

3Défaut des pièces au mémoire ampliatif
www.gdl-avocats.fr · 8 octobre 2018

[…] Rien de tout cela ! […] Ce n'est pas moins qu'un irrecevabilité qui est encourue : "il résulte de l'article 979-1 du code de procédure civile, que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui de son pourvoi ; le mémoire ampliatif étant dénué d'offre de preuve à l'appui du moyen se prévalant d'une demande d'aide juridictionnelle, le moyen n'est pas recevable" (Civ. 2e, 27 sept. 2018, n° 17-20.679, Jurisdatàa n° 2018-016421).

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Décisions6


1Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 4 avril 2017, n° 16/01311
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Vu les articles 9, 979-1 et 1037 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, ensemble l'article 16 du même code; […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-17.088, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 979-1 du code de procédure civile, que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées à l'appui de son pourvoi ; que le mémoire ampliatif est dénué d'offre de preuve du respect par la société des prescriptions de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ;

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2020, n° 18-17.088

[…] 2. La société Faraday suggère le rabat de cet arrêt, en soutenant que l'irrecevabilité de la première branche du premier moyen, retenue par l'arrêt, avait été prononcée sans qu'un avertissement lui ait été préalablement adressé conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, qu'elle aurait dû être invitée à justifier du bien-fondé de sa critique par la production d'une pièce, que les prescriptions de l'article 979-1 du code de procédure civile ne sont pas édictées à peine d'irrecevabilité du moyen et qu'aucune pièce n'avait à être produite à l'appui du moyen de cassation pris d'une violation des articles R. 142-20-2 du code de sécurité sociale et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile.

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