Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre III : Dispositions diverses
Article 878-1 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 9
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Jugement du 19/01/2016 […] Attendu que la procédure devant le tribunal de commerce fait l'objet d'une réglementation particulière, énoncée aux articles 853 à 878-1 du code de procédure civile ;
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[…] — ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et la mise sous séquestre des condamnations prononcées à l'encontre des sociétés défenderesses, conformément aux dispositions des articles 514 à 526 du Code de procédure civile et 853 à 878-1 du même code,
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3. Tribunal de commerce d'Ajaccio, 3 octobre 2016, n° 2016004657
[…] Attendu que la procédure devant le tribunal de commerce fait l'objet d'une réglementation particulière, énoncée aux articles 853 à 878-1 du code de procédure civile ; […]
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