Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges
Article 1390 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3
A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
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Décisions • 4
[…] PAR CES MOTIFS Nous, I-Laure GUEMAS, 1° vice-président, statuant par décision contradictoire en la forme des référés, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Vu les dispositions des articles 492-1, 496, 497, 1390 du code de procédure civile, 837 et 842 du Code civil, Dit et juge que C B a régulièrement mis en demeure A B dans les termes de l'article 837 du Code civil, que dans le délai de trois mois, cette dernière n'a pas fait opposition ni porté à sa connaissance la constitution d'un mandataire Constate en conséquence que la mise en demeure est restée infructueuse dans les trois mois de sa délivrance ;
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[…] Il demande au tribunal de : — vu notamment les articles 815, 825, 913, 919-2, 922, 923, 587, 843 du code civil, — vu notamment les dispositions de l'article 1390 du code de procédure civile, — ordonner l'ouverture des opérations de liquidation, compte et partage de la succession de M me R T J Y née Z, — désigner pour y procéder, M. le Président de la chambre départementale des notaires d'Ile de France, avec faculté de délégation,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 14 juin 2017, n° 15/18222
[…] L'action de monsieur K A ne tendant qu'à la reconstitution du patrimoine successoral et non au partage judiciaire de celle-ci, les dispositions de l'article 1390 du code de procédure civile, lui sont inopposables. Il a par ailleurs en sa qualité d'héritier, qualité et intérêt pour engager la présente procédure dont dépendra la consistance du lot qu'il se verra attribuer, de sorte qu'il convient de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par madame Y.
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