Article 1388 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/2008

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3

Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

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Décisions6


1Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 19 mars 2021, n° 20/06346
Irrecevabilité

[…] — désigné Maître Xavier Fromentin, notaire à Nantes, aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties, — dit que le notaire procédera à l'évaluation des parts de SCI, avec au besoin l'aide d'un sapiteur, — dit que le délai d'un an prévu à l'article 1388 du code de procédure civile commencera à courir à compter de la décision, — dit que A Y bénéficie d'une récompense contre la communauté d'un montant de 14.000 euros et l'a débouté du surplus de sa demande de reprise à hauteur de 160.000 euros, — dit que A Y sera créancier de l'indivision à hauteur de 41.724,61 euros à raison des échéances de prêt supportées avant mariage,

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  • Mise en état·
  • Fins de non-recevoir·
  • Indivision·
  • Demande·
  • Récompense·
  • Statuer·
  • Irrecevabilité·
  • Fond·
  • Bien meuble·
  • Bien propre

2Tribunal de commerce de Lyon, 15 avril 2014, n° 2013J01618

[…] En réponse, la société GROUPAMA conclut les 19 juillet et 18 septembre 2013 pour solliciter du Tribunal de : Vu les dispositions des articles 384, 394, 395 et 1388 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement des sociétés HBC, C INGENIERIE, CCBH et C D, Donner acte aux sociétés HBC, C INGENIERIE, CCBH et C D de son désistement d'instance et d'action introduites selon assignation du 15 juillet 2013, Donner acte à la société GROUPAMA GAN SA de l'acceptation du désistement d'instance et d'action des sociétés HBC, C INGENIERIE, CCBH et C D, En conséquence, Dire et juger le désistement parfait, Dire que chaque partie devra conserver la charge de ses propres dépens.

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  • Sociétés·
  • Ingénierie·
  • Dire·
  • Matériel·
  • Garantie·
  • Informatique·
  • Sinistre·
  • Titre·
  • Dommage·
  • Sauvegarde

3Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2007, n° 06/00212
Infirmation partielle

[…] Il convient de faire rappel de ce que les dispositions conjuguées de l' article 1382 et 1388 du nouveau code de procédure civile conduisent à estimer que le mineur concerné par une procédure d' assistance éducative doit avoir été obligatoirement entendu au moins une fois en cours de procédure. Le juge des enfants conserve toute latitude d' appréciation dans le cadre d' une audience au fond , intervenant au cours d' une procédure , de décider si le mineur , dont la convocation n' est prévue que 'le cas échéant' par le texte, doit assister aux débats et s'il y a lieu doit être entendu.

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  • Mineur·
  • Mère·
  • Juge des enfants·
  • Assistance éducative·
  • Nullité·
  • Service·
  • Père·
  • Chambre du conseil·
  • Hospitalisation·
  • Durée
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