Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges
Article 1385 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3
Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible de recours. Le demandeur peut toutefois procéder selon les voies de droit commun.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Que le notaire commis a la compétence requise pour évaluer les immeubles dépendant de l'actif successoral et établir les différentes récompenses , rappel étant fait qu'il peut s'adjoindre un expert en application de l'article 1385 du code de procédure civile si une contestation s'élevait entre les parties sur une estimation ou si une réelle difficulté surgissait ; en l'espèce les biens immobiliers ne présentent pas une particularité telle que leur estimation ou l'estimation des dépenses et fruits nécessitent le recours d'un technicien ; qu'une mesure d'expertise judiciaire paraisse en l'état nécessaire ;
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[…] Aux termes de conclusions d'incident transmises par voie électronique le 9 novembre 2017 Monsieur J-K X demande au juge de la mise en état au visa de l'article 771 du code de procédure civile, de la loi roumaine et des articles 1349,1376,1381,1385 et 1387 du nouveau code civil roumain, toutes réserves étant faites, compte tenu de l'appel interjeté, quant à l'application du droit roumain à l'espèce, de :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 16 février 2024, n° 22/01226
[…] Par conclusions du 22 novembre 2022, la SA Allianz IARD demande à la cour, au visa des articles 1385 ancien du code civil,1315 al 1 er du code civil, 9,15, 16, 564 du code de procédure civile, L 121-4 du code des assurances, et R413-17 du code de la route, de :
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En revanche, c'est une disposition à proprement parler extraordinaire, voire extravagante (au sens quasiment scolastique du terme, puisqu'il s'agit de transposer à la procédure civile une règle du procès administratif, prévue à l'article L. 522-3 CJA, ), que l'article 9 de l'ordonnance édicte en cas d'assignation en référé. […] Rappr. du reste art. 1385 CPC). Faites ce que je dis mais ne faites pas ce que je fais ?
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