Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges
Article 1384 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3
Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui impartit un délai pour se désister de sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui.
A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges et invite le demandeur à faire citer le défendeur par voie de signification. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. A la diligence du greffe, elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions prévues par le présent code.
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Décisions • 177
[…] Par exploit d'huissier signifié à domicile le 12 septembre 2019, la société Macif a assigné devant la cour M. B en qualité de civilement responsable de son fils. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 février 2018, la société Macif demande à la cour de : Vu les articles 564 et suivants et 1384 et suivants du code de procédure civile, ' Réformer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté les époux X de leur demande de versement de provision au titre de leur préjudice personnel, Statuant à nouveau :
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[…] Par acte d'huissier de justice du 12 septembre 2012 la société unipersonnelle à responsabilité limitée Sam7 a fait assigner la Sarl Moma devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon afin qu'elle soit condamnée, sur le fondement des articles 809 alinéa 2 et 849 du code de procédure civile (ci-après CPC) et 1382, 1384 et 1147 du code civil, au paiement d'une provision de 18 276,23 euros et de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC outre sa condamnation aux dépens.
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3. Cour d'appel d'Orléans, 1er décembre 2014, n° 13/03370
[…] Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 07 Octobre 2014, à 14 heures, devant Monsieur BLANC, Magistrat Rapporteur, par application de l'article 786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile. […] Il explique que les dommages causés par des faits de pollution sont réparés sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, et qu'il est nécessaire, pour agir sur le fondement de l'article 1382 sur l'article 1384 alinéa 1 de ce code de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre le trouble de voisinage et l'activité incriminée.
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