Article 1383 du Code de procédure civile

[…] Par conclusions responsives déposées à l'audience du 17 mai 2011, PHARMA FRANCE et M me Y réitèrent leurs demandes introductives d'instance. Par actes d'huissier du 3 janvier 2012, délivré à personne pour PHARMA FRANCE et déposé à l'étude pour M me Y, LERO les assigne devant ce tribunal, lui demandant de : Vu l'article 1383 du code de procédure civile, Prononcer la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée sous le n° RG 2010 F 05268 ; Constater que M. B X était salarié des laboratoires LERO lorsque la société PHARMA FRANCE a été constituée ;

[…] 5°) qu'à supposer encore que l'arrêt attaqué ait considéré la SCIC comme le maître d'ouvrage de l'opération litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles 3, […] fonder également la condamnation de la SCIC sur le terrain de sa responsabilité quasidélictuelle; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; […] que, dès lors, en faisant grief à la SCIC d'avoir réglé l'entrepreneur principal malgré les demandes en paiement de la société Ouest Alu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1382 et 1383 qu'elle a ainsi violés";