Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges
Article 1382 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1633 du 26 décembre 2014 - art. 2
Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs.
Commentaires • 14
Décisions • +500
[…] Maître X Y a conclu le 1 er mars 2012, au visa du règlement CEE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, en demandant à la cour de:
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[…] PROCEDURE : C'est dans ces circonstances que la société Z a assigné (1) Monsieur F I, (2) la société DJOOL et (3) la société G H par actes signifiés en étude le 23 mai 2016 conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du code de procédure civile, » Déclarer la demande de la société Z, recevable et bien fondée, > Ordonner la mainlevée des éléments séquestrés par la SCP B, Huissiers de justice associés à Saint Cloud, suite à ses opérations réalisées le 3 mars 2016, 7
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 24 mars 2018, n° 2015J00858
[…] — Condamner in solidum la SARL CARROSSERIE Z représentée par son liquidateur amiable et Monsieur Y Z à régler à la Société LOCAM une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile , somme portée à 1500 € par conclusions responsives ultérieures ; […] 1134 , 1142 , 1382 du Code Civil et L 223-22 et L 237-2 du Code de Commerce , au Tribunal de :
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