Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges
Article 1382 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1633 du 26 décembre 2014 - art. 2
Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs.
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Décisions • +500
[…] — prononcer la dissolution du régime matrimonial, — condamner l'époux à lui payer un prestation compensatoire sous forme d'un capital de 120 000 €, — condamner l'époux à lui payer la somme de 10 000 € de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code de procédure civile, — débouter l'époux de l'ensemble de ses demandes, — le condamner à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Maître X Y a conclu le 1 er mars 2012, au visa du règlement CEE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, en demandant à la cour de:
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 13 juin 2018, n° 18/00570
[…] Dès lors, conformément aux de l'article 753 du code de procédure civile, les dispositions du dit article 1382 n'étant pas invoquées, les demandes dirigées contre monsieur B C ne peuvent qu'être rejetées.
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