Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section II : L'injonction de payer européenne
Article 1424-15 du Code de procédure civile
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Version20/12/2008
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L'exception de compétence, prévue par l'article 1406 du Code de procédure civile constitue une protection du débiteur qui trouve sa justification dans le caractère rapide et non contradictoire de la procédure d'injonction de payer. Cette justification cesse donc dès lors que, par l'effet de l'opposition, l'affaire se trouve portée devant le tribunal selon la procédure au fond de droit commun. […] […] Ce raisonnement n'est toutefois pas transposable à la procédure d'injonction de payer européenne prévue aux articles 1424-1 à1424-15 du même Code, qui ne permet pas au créancier de désigner une juridiction de renvoi.
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