Article 1424-14 du Code de procédure civile

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Version20/12/2008

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5

Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer européenne la formule exécutoire.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 25 mai 2016, n° 2015005134
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu l'article L.1411-1 du code de transport Vu les articles L. 110-3, L. 132-2 à L. 132-6, L.333-1, L.441-3 du Code de Commerce, Vu les articles 73 et suivants et 1424-14 du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, In limine litis,

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  • Injonction de payer·
  • Sociétés·
  • Opposition·
  • Règlement·
  • Contrat de prestation·
  • Prestation de services·
  • Code de commerce·
  • Intérêt·
  • Métropole·
  • Titre

2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 17 janvier 2019, n° 16/03957
Infirmation partielle

[…] vu l'article L. 1411-1 du code de transport vu les articles L. 110-3, L. 132-2 à L. 132-6, L. 333-1, L. 441-3, L. 1424-9 du code de commerce, vu les articles 14, 16, 73 et suiv. et 1424-14 du code de procédure civile, vu les pièces du dossier, — recevoir la société Select-sales en son appel;

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  • Injonction de payer·
  • Opposition·
  • Signification·
  • Sociétés·
  • Etats membres·
  • Règlement·
  • Notification·
  • Circonstances exceptionnelles·
  • Procédure·
  • Commerce
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