Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section II : L'injonction de payer européenne
Article 1424-14 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5
Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer européenne la formule exécutoire.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu l'article L.1411-1 du code de transport Vu les articles L. 110-3, L. 132-2 à L. 132-6, L.333-1, L.441-3 du Code de Commerce, Vu les articles 73 et suivants et 1424-14 du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, In limine litis,
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Sociétés·
- Opposition·
- Règlement·
- Contrat de prestation·
- Prestation de services·
- Code de commerce·
- Intérêt·
- Métropole·
- Titre
2. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 17 janvier 2019, n° 16/03957
[…] vu l'article L. 1411-1 du code de transport vu les articles L. 110-3, L. 132-2 à L. 132-6, L. 333-1, L. 441-3, L. 1424-9 du code de commerce, vu les articles 14, 16, 73 et suiv. et 1424-14 du code de procédure civile, vu les pièces du dossier, — recevoir la société Select-sales en son appel;
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Opposition·
- Signification·
- Sociétés·
- Etats membres·
- Règlement·
- Notification·
- Circonstances exceptionnelles·
- Procédure·
- Commerce