Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section II : L'injonction de payer européenne
Article 1424-13 du Code de procédure civile
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Version20/12/2008
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
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