Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section II : L'injonction de payer européenne
Article 1424-12 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5
Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, VU l'article 1424-12 du code de procédure civile, ACCUEILLE l'opposition de la SARL LOZERE PRESSE comme juste et bien fondée. MET A NEANT l'ordonnance d'injonction de payer en date du 2 mars 2011. DONNE ACTE à la SARL LOZERE PRESSE qu'elle accepte de payer à la SARL DE PRESSE ET D'EDITION M. A,D.EDITIONS les sommes de 9 € et 18 € au titre des factures n°2103223 et n°2103150. DIT que le règlement devra intervenir au plus tard dans le mois de la signification de la présente décision.
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[…] Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire , en premier ressort, jugement se substituant à l'ordonnance du 12 février 2016 conformément à l'article 1424-12 du code de procédure civile :
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 8 mars 2011, n° 2010/00010
[…] de k # de k Par conclusions du 19 Octobre 2010, la société DYAM_PRODUCOES MUSICAIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1424-9 et 1424-12 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1134 du Code Civil Débouter la société GROUPE FARIA IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes,
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La procédure d'injonction de payer est prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. I. Conditions d'application. A. Créances susceptibles d'être recouvrées par l'injonction de payer. […] Si le créancier avait procédé à une saisie conservatoire, le juge du fond peut encore être valablement saisi conformément aux exigences de l'article R. 551-7 du Code des procédures civiles d'exécution, dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet. c) La signification.
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