Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section II : L'injonction de payer européenne
Article 1424-11 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2008
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.
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La procédure d'injonction de payer est prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. […] Si aucune des parties ne se présente, l'article 1424-11 du CPC prévoit que le tribunal constate l'extinction de l'instance, ce qui rend non avenue l'injonction de payer européenne.
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