Article 1424-11 du Code de procédure civile

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Version20/12/2008

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Commentaire1


1Reflexe de l’injonction de payer : efficacité et dangers.
Village Justice · 28 mars 2016

La procédure d'injonction de payer est prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. […] Si aucune des parties ne se présente, l'article 1424-11 du CPC prévoit que le tribunal constate l'extinction de l'instance, ce qui rend non avenue l'injonction de payer européenne.

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