Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section II : L'injonction de payer européenne
Article 1424-10 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5
Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.
La convocation contient :
1° Sa date ;
2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ;
3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ;
4° Les conditions d'assistance et de représentation des parties.
La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
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Décisions • 6
[…] Une ordonnance portant injonction de payer a été délivrée par M. le Président du Tribunal de commerce de TARBES le 21/05/2013, et signifiée à la SAS TOUPNOT le 03/06/2013. La société TOUPNOT a formé opposition à ladite ordonnance le 06/06/2013. Les parties ont été régulièrement convoquées par LRAR devant le Tribunal de commerce de TARBES en son audience du 02/09/2013, conformément à l'article 1424-10 du CPC. Page 1 sur 6 Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée plaidée et mise en délibéré en l'audience du 22/06/2015.
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[…] La société International Business Media GmbH se prévaut ensuite des dispositions de l'article 1424-10 du code de procédure civile selon lequel après l'expiration du délai d'opposition augmenté d'un délai de 10 jours pour tenir compte des délais d'acheminement du recours éventuel, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet, et appose sur l'ordonnance, la formule exécutoire. Elle affirme alors, comme elle l'avait fait devant le premier juge qui l'a relevé, que l'huissier de justice instrumentaire a « évidemment » signifié l'injonction de payer européenne avec la formule exécutoire avant d'entreprendre les actes d'exécution (p 4/12 de ses conclusions).
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3. Tribunal de commerce de Caen, Contentieux général (délibérés), 4 février 2015, n° 2014005804
[…] Attendu que conformément à l'article 1424-10 du code de procédure civile, la société défenderesse a été dûment convoquée par lettre commandée, réceptionnée le 05/06/2014, qu'elle n'était pas représentée à l'audience, qu'elle n'a fait valoir aucun moyen au soutien de sa défense, qu'elle semble se désintéresser ou ne pouvoir faire face à ses obligations ;
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