Article 1424-8 du Code de procédure civile

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Version20/12/2008

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5

L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne.
Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
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Décisions6


1Tribunal de commerce de Caen, 16 janvier 2013, n° 2011014187

[…] Attendu en l'espèce que l'opposition formée au greffe le 28 novembre 2011 par la société ALAIN URBAN dans le délai légal ne respecte pas les formes prévues par les dispositions de l'article 1424-8 alinéa 2 du code de procédure civile, ce qui n'a pas été soulevé par la société ETABLISSEMENTS VALENTIN ;

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2Tribunal de commerce de Caen, 16 janvier 2013, n° 2011014187

[…] Attendu en l'espèce que l'opposition formée au greffe le 28 novembre 2011 par la société ALAIN URBAN dans le délai légal ne respecte pas les formes prévues par les dispositions de l'article 1424-8 alinéa 2 du code de procédure civile, ce qui n'a pas été soulevé par la société ETABLISSEMENTS VALENTIN ;

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3Tribunal de commerce d'Angoulême, 22 mars 2012, n° 2011600151

[…] Opposition formée le 09 février 2011 par Monsieur Y X à l'Ordonnance n° 3100687 lui faisant injonction de payer la somme de 1.579,22 € au titre de cotisations, 640 € au titre de majorations et la somme de 25 € au titre des frais accessoires, ainsi que les dépens et frais de greffe s'élevant à la somme de 38,87 €, rendu par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans en date du 15 novembre 2010 et signifiée le 08 décembre 2010 par la SELARL ALEXANDRE & ASSOCIES, Huissiers de Justice. […] Vu les articles 472 et suivants et 1424-8 et suivants du Code de Procédure Civile,

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