Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section II : L'injonction de payer européenne
Article 1424-6 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 11
Si la signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les indications mentionnées à l'article 1424-5. L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.
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[…] Attendu qu'il résulte des éléments de la cause qu'en l'espèce, la société EXETHERM ne justifie pas de l'acquittement de la contribution prévue par les dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; qu'en conséquence, en application des dispositions de l'article 1424-6 du Code de Procédure Civile précitées, il échet de déclarer la société EXTHERM irrecevable en sa demande et de déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 28 mars 2013 ;
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2. Cour d'appel de Dijon, 9 juin 2015, n° 14/01155
[…] Il a déclaré nul l'acte de signification aux motifs qu'il ne faisait pas mention de l'accomplissement de l'obligation prévue par l'article 1424-6 du code de procédure civile, imposant à l'huissier de justice de porter verbalement à la connaissance du débiteur les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les indications mentionnées à l'article 1424-5, et que le manquement à cette obligation d'information avait causé un grief à la société Danfoss Socla qui n'avait pas pu former opposition à l'ordonnance.
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