Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section II : L'injonction de payer européenne
Article 1424-4 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5
L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 26 mai 2011, n° 10/18208
[…] Vu ses conclusions du 28 avril 2011 priant la cour, au visa des articles 38 du Règlement 44/2001 et des articles 1424-4 et 1424-5 du code de procédure civile, de constater la nullité de la signification du certificat du tribunal de grande instance de Melun du 21 septembre 2009 déclarant exécutoire sur le territoire français le jugement du 7 janvier 2008, de dire que cette décision du tribunal de grande instance de Melun n'a pu donner force exécutoire au jugement, subsidiairement de dire que le jugement portugais n'a pas force exécutoire, en tout cas de condamner X à lui payer 4.000€ en application de l'article 700 code de procédure civile et 3.000€ de dommages-intérêts pour procédure abusive;
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