Article 1258-4 du Code de procédure civile

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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

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Décision1


1Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 4 février 2020, n° 18/01071
Infirmation partielle

[…] Le 04 février 2020, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Fabrice DELBANO, Président de chambre, et M me Vitalienne BALOCCO, greffier. […] Enfin, M Y souligne plusieurs irrégularités dans la mise en 'uvre du mandat alors que les pages du mandat ont été paraphées par le greffier conformément à l'article 1258-3 du code de procédure civile, la prise d'effet du mandat a été notifiée à V-AI AL le 10 mars 2010 par remise du courrier en mains propres contre signature conformément à l'article 1258-4 du même code et M Y a été informée de la mise en 'uvre du mandat au plus tard lors de l'assemblée générale du 28 mars 2010. Le mandat a donc valablement pris effet.

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