Article 1258-3 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Si l'ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d'acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire, accompagné des pièces produites.

Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l'accompagnent.

Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du mandataire, conformément au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Commentaires11


3Coordination des droits suisse et français en matière de mandat de protection future : 1ère application de la Convention de La Haye sur la protection juridique des…
Bornhauser Avocats · 6 avril 2021

Le droit suisse prévoit également une telle protection : l'article 360 du code civil suisse dispose en effet que… « toute personne ayant l'exercice de ses droits civils peut charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement ». […] En application de l'article 1258 du code de procédure civile français en effet, le greffier du tribunal est compétent pour recevoir une copie (originale ou authentique) du mandat, […]

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-15.059, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] M. F… et M. X… font grief à l'arrêt de dire que la procuration établie par Y… X… le 14 décembre 2012 n'aurait pas dû recevoir le visa du greffier du tribunal d'instance de Bayonne en vertu de l'article 1258-3 du code de procédure civile, et de prononcer en conséquence l'annulation de ce visa, alors « que les conditions de validité d'un acte unilatéral par lequel un adulte confère des pouvoirs de représentation à un mandataire pour que celui-ci les exerce lorsqu'il sera hors d'état de pourvoir à ses intérêts, sont régies, […]

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  • Mandat prévu à l'article 15·
  • Droit international privé·
  • Capacité des personnes·
  • Protection des adultes·
  • Statut personnel·
  • Conflit de lois·
  • Loi applicable·
  • Détermination·
  • Suisse·
  • Adulte

2Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 4 février 2020, n° 18/01071
Infirmation partielle

[…] L'affaire est venue à l'audience publique du 03 décembre 2019 devant la cour composée de M. Fabrice DELBANO, Président de chambre, M. Vincent ADRIAN et M me AC AD, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. […] Enfin, M Y souligne plusieurs irrégularités dans la mise en 'uvre du mandat alors que les pages du mandat ont été paraphées par le greffier conformément à l'article 1258-3 du code de procédure civile, la prise d'effet du mandat a été notifiée à V-AI AL le 10 mars 2010 par remise du courrier en mains propres contre signature conformément à l'article 1258-4 du même code et M Y a été informée de la mise en 'uvre du mandat au plus tard lors de l'assemblée générale du 28 mars 2010. Le mandat a donc valablement pris effet.

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  • Mandat·
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