Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 4 : L'appel
Article 1246-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.
Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme de l'arrêt, est alors renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance.
Commentaire • 0
Décisions • 17
[…] Ordonne en application de l'article 1246-1 du code de procédure civile la notification du présent arrêt à M me C D veuve Y, M. […]
Lire la suite…- Veuve·
- Juge des tutelles·
- Personnes·
- Inventaire·
- Curatelle·
- Public·
- Bretagne·
- Mesure de protection·
- Compte·
- Gestion
[…] LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire, en Chambre du Conseil ; CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux parties conformément aux dispositions de l'article 1246-1 du Code de procédure civile ; DIT que le dossier, auquel sera joint une copie certifiée conforme du présent arrêt, sera renvoyé au greffe du tribunal d'instance d'Epinal ; CONDAMNE Madame L M aux dépens d'appel ;
Lire la suite…- Veuve·
- Logement insalubre·
- Juge des tutelles·
- Mère·
- Protection·
- Jugement·
- Désignation·
- Personnes·
- Altération·
- Audience
3. Cour d'appel de Nîmes, 23 octobre 2014, n° 13/04136
[…] Ordonne en application de l'article 1246-1 du code de procédure civile la notification du présent arrêt à M. […]
Lire la suite…- Curatelle·
- Associations·
- Mesure de protection·
- Altération·
- Personnes·
- Patrimoine·
- Juge des tutelles·
- Gestion·
- Indivision·
- Ministère public