Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 4 : L'appel
Article 1246-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.
Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme de l'arrêt, est alors renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance.
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[…] Dit qu'en application de l'article 1246-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009 – 1628 du 23 décembre 2009, entré en vigueur le 1 er janvier 2010, le présent arrêt sera notifié à la diligence du greffe de la cour et que le dossier, auquel sera jointe une copie certifiée conforme de l'arrêt, sera renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance ;
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[…] Ordonne, en application de l'article 1246-1 du code de procédure civile, la notification du présent arrêt à M me AD AL épouse AM, M me AF AM , M me AE AM , M. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, 10/02669
[…] L'affaire a été examinée à l'audience du 01 décembre 2010 à laquelle toutes les parties ont été régulièrement convoquées. […] Dit qu'en application de l'article 1246-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction modifiée par le Décret numéro 2009-1628 du 23 décembre 2009, entré en application le 1 er janvier 2010, le présent arrêt sera notifié à la diligence du greffe de la Cour et que le dossier, auquel sera jointe une copie conforme de l'arrêt, sera renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance,
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