Article 1242-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009
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Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2

Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

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Décisions22


1Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2016, 14-20.813, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ;

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  • Contrats·
  • Durée·
  • Secteur d'activité·
  • Associations·
  • Usage·
  • Enseignement·
  • Emploi·
  • Code du travail·
  • Industrie·
  • Caractère

2Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 8 février 2017, n° 15/03364
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 14 Décembre 2016 tenue par H I, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, […] Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L. 1242-2 du même code dispose que, […]

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  • Travail·
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  • Coefficient·
  • Harcèlement moral·
  • Durée·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Salariée·
  • Indemnité·
  • Employeur

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 11 mars 2020, n° 18/01584
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, chargé du rapport. […] Considérant que selon l'article L 1245-1 du contrat de travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1242-11 aliéna 1, L 1242-3 et L 1242-4 du même code ;

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  • Contrats·
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  • Travail·
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  • Salarié·
  • Congés payés·
  • Indemnité de requalification·
  • Congé·
  • Transport·
  • Licenciement
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