Article 1241-2 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009
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Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2

Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

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Décisions9


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 20 septembre 2010, n° 09/15243

[…] Attendu qu'en application des articles 1239 et 1241-2 du Code de procédure civile, toute délibération du conseil de famille peut être frappée d'un recours de la part de tous ses membres et du juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération contestée, devant le tribunal de grande instance dans un délai de 15 jours qui court, en cas de votes par correspondance, à compter de la date de notification de la délibération ;

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  • Conseil de famille·
  • Vote par correspondance·
  • Délibération·
  • Enfant·
  • Demande d'avis·
  • Chambre du conseil·
  • Recours·
  • Vérification·
  • Juge des tutelles·
  • Subrogé-tuteur

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 mai 2023, n° 22/02272
Infirmation partielle

[…] Subsidiairement, si par extraordinaire la cour devait confirmer la première décision en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail, — fixer le montant de l'indemnité d'occupation à 498,77 €, — accorder à Monsieur [K] [F] et Madame [C] [N] les plus larges délais pour s'acquitter de la dette locative en application des articles 1241-1 et 1241-2 du code de procédure civile, — accorder à Monsieur [K] [F] et Madame [C] [N], en application de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles L 412-3 à 6 du code de procédure civile, les plus larges délais afin de quitter le logement, — suspendre, pendant la durée de ce délai, les effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat,

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  • Loyer·
  • Bailleur·
  • Clause resolutoire·
  • Locataire·
  • Charges·
  • Commandement de payer·
  • Résiliation du bail·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Dette·
  • Montant

3Cour d'appel de Nîmes, 7 novembre 2012, n° 12/02009
Infirmation

[…] Monsieur A invoque les dispositions des articles 1139 et 1241-2 du code de procédure civile et soutient que le recours aurait dû être formé dans le délai de 15 jours à compter de la date de libération et qu'ainsi, déposé le 6 avril pour une délibération du 20 mars le recours est irrecevable car hors délais. Il ajoute que les dispositions de l'article 1239-3 du code de procédure civile énumère limitativement les personnes qui peuvent former un recours à l'encontre des décisions du conseil de famille et estime que Monsieur et Madame X n'étant pas membre du conseil de famille ne peuvent pas interjeter appel des décisions dudit conseil.

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  • Conseil de famille·
  • Enfant·
  • Décision du conseil·
  • L'etat·
  • Alcool·
  • Adoption plénière·
  • Délibération·
  • Cohésion sociale·
  • État·
  • Recours
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