Article 1241-2 du Code de procédure civile

[…] Fixer le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer actuel à savoir 435,47 euros, En tout état de cause, Allouer les plus larges délais pour s'acquitter de la dette locative en application des articles L 1241-1 et L 1241-2 du code de procédure civile, Suspendre pendant la durée de ce délai les effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat, Débouter la société de l'intégralité de ses conclusions et la condamner aux dépens ainsi qu'à payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[…] ' leur accorder les plus larges délais pour apurer leur dette locative, ' Subsidiairement, leur accorder, en application de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles L 412-3 à L 421-6 du code des procédures civiles d'exécution, les plus larges délais pour quitter le logement, ' En tout état de cause, leur accorder les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de leur dette, en application des articles « L 1241-1 et 1241-2 du code de procédure civile », ' suspendre pendant la durée de ce délai les effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat, ' débouter la Sa Cdc Habitat Social de l'intégralité de ses conclusions, moyens, fins et prétentions,