Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 4 : L'appel
Article 1241-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Le délai d'appel contre une délibération du conseil de famille court à compter de cette délibération, hors le cas de l'article 1234-4 où il ne court contre les membres du conseil de famille que du jour où la délibération leur a été notifiée.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Attendu qu'en application des articles 1239 et 1241-2 du Code de procédure civile, toute délibération du conseil de famille peut être frappée d'un recours de la part de tous ses membres et du juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération contestée, devant le tribunal de grande instance dans un délai de 15 jours qui court, en cas de votes par correspondance, à compter de la date de notification de la délibération ;
Lire la suite…- Conseil de famille·
- Vote par correspondance·
- Délibération·
- Enfant·
- Demande d'avis·
- Chambre du conseil·
- Recours·
- Vérification·
- Juge des tutelles·
- Subrogé-tuteur
[…] Subsidiairement, si par extraordinaire la cour devait confirmer la première décision en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail, — fixer le montant de l'indemnité d'occupation à 498,77 €, — accorder à Monsieur [K] [F] et Madame [C] [N] les plus larges délais pour s'acquitter de la dette locative en application des articles 1241-1 et 1241-2 du code de procédure civile, — accorder à Monsieur [K] [F] et Madame [C] [N], en application de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles L 412-3 à 6 du code de procédure civile, les plus larges délais afin de quitter le logement, — suspendre, pendant la durée de ce délai, les effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat,
Lire la suite…- Loyer·
- Bailleur·
- Clause resolutoire·
- Locataire·
- Charges·
- Commandement de payer·
- Résiliation du bail·
- Indemnité d 'occupation·
- Dette·
- Montant
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 19 mars 2018, n° 17/04210
[…] Fixer le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer actuel à savoir 435,47 euros, En tout état de cause, Allouer les plus larges délais pour s'acquitter de la dette locative en application des articles L 1241-1 et L 1241-2 du code de procédure civile, Suspendre pendant la durée de ce délai les effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat, Débouter la société de l'intégralité de ses conclusions et la condamner aux dépens ainsi qu'à payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Montant·
- Délais·
- Indemnité d 'occupation·
- Provision·
- Résiliation du bail·
- Locataire·
- Délai·
- Délai de paiement·
- Résiliation