Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 4 : L'appel
Article 1241-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
1° A l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification ;
2° A l'égard des autres personnes, à compter de l'ordonnance.
Commentaires • 16
Décisions • 53
[…] Vu l'article 1241-1 du code de procédure civile selon lequel le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court à compter de l'ordonnance à l'égard des personnes auxquelles elle n'a pas été notifiée,
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[…] Aux termes de l'article 1239 du code de procédure civile, l'appel des décision du juge des tutelles est formé dans le délai de 15 jours, qui court à l'encontre des personnes auxquelles la décision est notifiée, du jour de cette notification, ainsi qu'il est prévu à l'article 1241-1 du même code.
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre civile c, 9 novembre 2011, n° 11/00469
[…] Attendu que l'article 1241-1 du code de procédure civile énonce que le délai de 15 jours fixé pour formé appel court à l'égard des personnes à qui l'ordonnance n'a pas à être notifiée à compter de la décision, soit en l'espèce à compter du 24 janvier 2011 ;
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