Article 1239-3 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009
>
Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2

Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
1 texte cite l'article

Commentaires3

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1Cour d'appel de Dijon, 21 août 2014, n° 13/02373
Irrecevabilité

[…] L'article 1239 du code de procédure civile dispose que, sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3 du même code, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.

 Lire la suite…
  • Personnes·
  • Mesure de protection·
  • Juge des tutelles·
  • Majeur protégé·
  • Jugement·
  • Appel·
  • Auditeur de justice·
  • Procédure civile·
  • Pacs·
  • Tribunal d'instance

2Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 2016, n° 15-15.131
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux consorts [Y] la somme globale de 3 000 euros ; […] 3°) ALORS QUE l'exécuteur testamentaire a le pouvoir d'agir en justice pour obtenir des héritiers l'exécution des volontés du testateur ; qu'en toute occurrence encore, en déclarant irrecevable l'action de Monsieur [B] en qualité d'exécuteur testamentaire en tant qu'au visa des articles 1239, 1239-1, 1239-2, 1239-3, 1240 et 1241 du Code de procédure civile, ainsi que des articles 384 du Code de procédure civile et 443 et 483 du Code civil, l'exécuteur testamentaire n'avait pas qualité à agir, la Cour d'appel a violé ces textes par fausse application et l'article 1025 du Code civil par refus d'application.

 Lire la suite…
  • Décès·
  • Qualités·
  • Procédure civile·
  • Instance·
  • Future·
  • Adresses·
  • Cour d'appel·
  • Code civil·
  • Conclusion·
  • Consorts

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-25.969, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] 3. ALORS, plus subsidiairement, QUE le délai d'appel contre une décision du juge des tutelles est de quinze jours à compter de sa notification ; […] pour ne considérer que celle indiquée dans la case « présenté/avisé le », avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas donné de base légale à sa décision au regard l'article 669 du code de procédure civile, ensemble les articles 1230 et 1239 du même code.

 Lire la suite…
  • Juge des tutelles·
  • Réception·
  • Notification·
  • Lettre recommandee·
  • Avis·
  • Appel·
  • Date·
  • Tribunal d'instance·
  • Ordonnance·
  • Délai
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).