Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 4 : L'appel
Article 1239-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.
Commentaires • 3
Décisions • 7
[…] L'article 1239 du code de procédure civile dispose que, sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3 du même code, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Lire la suite…- Personnes·
- Mesure de protection·
- Juge des tutelles·
- Majeur protégé·
- Jugement·
- Appel·
- Auditeur de justice·
- Procédure civile·
- Pacs·
- Tribunal d'instance
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux consorts [Y] la somme globale de 3 000 euros ; […] 3°) ALORS QUE l'exécuteur testamentaire a le pouvoir d'agir en justice pour obtenir des héritiers l'exécution des volontés du testateur ; qu'en toute occurrence encore, en déclarant irrecevable l'action de Monsieur [B] en qualité d'exécuteur testamentaire en tant qu'au visa des articles 1239, 1239-1, 1239-2, 1239-3, 1240 et 1241 du Code de procédure civile, ainsi que des articles 384 du Code de procédure civile et 443 et 483 du Code civil, l'exécuteur testamentaire n'avait pas qualité à agir, la Cour d'appel a violé ces textes par fausse application et l'article 1025 du Code civil par refus d'application.
Lire la suite…- Décès·
- Qualités·
- Procédure civile·
- Instance·
- Future·
- Adresses·
- Cour d'appel·
- Code civil·
- Conclusion·
- Consorts
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-25.969, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] 3. ALORS, plus subsidiairement, QUE le délai d'appel contre une décision du juge des tutelles est de quinze jours à compter de sa notification ; […] pour ne considérer que celle indiquée dans la case « présenté/avisé le », avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas donné de base légale à sa décision au regard l'article 669 du code de procédure civile, ensemble les articles 1230 et 1239 du même code.
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Réception·
- Notification·
- Lettre recommandee·
- Avis·
- Appel·
- Date·
- Tribunal d'instance·
- Ordonnance·
- Délai