Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 4 : L'appel
Article 1239-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.
Commentaires • 3
Décisions • 7
[…] L'article 1239 du code de procédure civile dispose que, sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3 du même code, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] 3. ALORS, plus subsidiairement, QUE le délai d'appel contre une décision du juge des tutelles est de quinze jours à compter de sa notification ; […] pour ne considérer que celle indiquée dans la case « présenté/avisé le », avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas donné de base légale à sa décision au regard l'article 669 du code de procédure civile, ensemble les articles 1230 et 1239 du même code.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 7 novembre 2012, n° 12/02009
[…] Monsieur A invoque les dispositions des articles 1139 et 1241-2 du code de procédure civile et soutient que le recours aurait dû être formé dans le délai de 15 jours à compter de la date de libération et qu'ainsi, déposé le 6 avril pour une délibération du 20 mars le recours est irrecevable car hors délais. Il ajoute que les dispositions de l'article 1239-3 du code de procédure civile énumère limitativement les personnes qui peuvent former un recours à l'encontre des décisions du conseil de famille et estime que Monsieur et Madame X n'étant pas membre du conseil de famille ne peuvent pas interjeter appel des décisions dudit conseil.
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