Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 3 : Le conseil de famille / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
Article 1234-6 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Les réunions du conseil de famille ne sont pas publiques. Les membres du conseil de famille sont tenus à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
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Décision • 1
1. Tribunal judiciaire de Versailles, 2 novembre 2021, n° 21/01229
[…] Par acte introductif d'instance, la société QUARTZ PROPERTIES a assigné la société VU. TP le 9 septembre 2021. Sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, articles 1134, 1234-6, 1343-2 du Code civil et article L.145-1 du
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