Article 1234-6 du Code de procédure civile

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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Les réunions du conseil de famille ne sont pas publiques. Les membres du conseil de famille sont tenus à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

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Décision1


1Tribunal judiciaire de Versailles, 2 novembre 2021, n° 21/01229

[…] Par acte introductif d'instance, la société QUARTZ PROPERTIES a assigné la société VU. TP le 9 septembre 2021. Sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, articles 1134, 1234-6, 1343-2 du Code civil et article L.145-1 du

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  • Sociétés·
  • Bail·
  • Clause resolutoire·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Astreinte·
  • Loyer·
  • Tribunal judiciaire·
  • Paiement·
  • Commandement de payer·
  • Indemnité
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