Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 3 : Le conseil de famille / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
Article 1234-5 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.
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[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Juin 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS – Section Industrie – RG n° 05/14501 […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Jeanne DREVET, vice-président placé, désigné par ordonnance du 31 mars 2008 de Monsieur le Premier Président pour compléter la 22 e Chambre, Section A de la Cour d'appel de Paris, chargé d'instruire l'affaire. […] Par ailleurs, il résulte de l'article L 1234-5 anciennement codifié L 122-8 alinéa 3 du dit code, que l'inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution de salaires et avantages pour le salarié.
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[…] 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de remboursement de la mise à pied et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : […] Vu l'article 1234-5 du code du travail :
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3. Cour d'appel de Rouen, 22 novembre 2016, n° 14/05406
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Octobre 2016 sans opposition des parties devant Madame HAUDUIN, […] 1234-5 du même code, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de résultat, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et ne peut par conséquent ouvrir droit à l'indemnité compensatrice de congés payés afférents ;
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