Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 3 : Le conseil de famille / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
Article 1234-4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Si le juge des tutelles estime que le conseil peut se prononcer sur une délibération sans que la tenue d'une réunion soit nécessaire, il communique à chacun des membres du conseil le texte de la délibération correspondante en y joignant tous éclaircissements utiles.
Chaque membre émet son vote dans le délai et selon les modalités impartis par le juge ; à défaut, il peut voir sa charge tutélaire retirée par application des dispositions de l'article 396 du code civil.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] ORDONNE d'office le remboursement, par la SARL CHRONO NETTOYAGE SERVICES à Pôle Emploi, de quatre mois d'indemnités chômage allouées à X Y, par application de l'article L 1234-4 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Licenciement·
- Heures supplémentaires·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Service·
- Indemnité·
- Demande·
- Durée·
- Harcèlement·
- Harcèlement moral
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame D VINDREAU, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] L'article L.1234-4 du même code précise que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Lire la suite…- Oxygène·
- Gestion·
- Licenciement·
- Salarié·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Obligation de reclassement·
- Enseigne·
- Jugement·
- Entreprise
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2013, n° 11/20150
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine VINDREAU, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] L'article L.1234-4 du même code précise que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Lire la suite…- Oxygène·
- Gestion·
- Licenciement·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Obligation de reclassement·
- Salarié·
- Enseigne·
- Jugement·
- Ags