Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 3 : Le conseil de famille / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
Article 1234-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
La convocation est adressée huit jours au moins avant la date de la réunion.
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Décisions • 24
[…] les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par E F, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] La charge de la preuve de la faute grave, telle que définie à l'article L 1234-1 précité du Code du travail, repose exclusivement sur l'employeur.
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[…] Vu les conclusions déposées par M me X Y F au soutien des explications de son conseil tendant à entendre dire qu'il n'y a pas lieu à sursis à statuer et voir annuler le jugement déféré, requalifier les contrats de travail signés avec le Département de Paris en contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur à lui verser les sommes de 1 445,38€ à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, 2 890, 76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 1 158, 70€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 et 14 453, 80€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Paris, 7 mai 2014, n° 13/03826
[…] Vu les conclusions déposées par M. X Y au soutien des explications de son conseil tendant à entendre dire qu'il n'y a pas lieu à sursis à statuer et voir annuler le jugement déféré, requalifier les contrats de travail signés avec le Département de Paris en contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur à lui verser les sommes de 1 445,38€ à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, 2 890, 76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 2 601, 68€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 et 14 453, 80€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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