Article 1230-1 du Code de procédure civile

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Version27/12/2009
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Version25/07/2019

Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3

Le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une protection ou ordonnant l'habilitation familiale d'un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donné au procureur de la République.

Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée, décider qu'il n'y a pas lieu de notifier le jugement prononçant l'ouverture de la mesure de protection au majeur protégé si cette information est de nature à porter préjudice à sa santé. Dans ce cas, la notification en est faite à son avocat, s'il en a constitué un, ainsi qu'à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification.

Le jugement peut être notifié, si le juge l'estime utile, aux personnes qu'il désigne parmi celles que la loi habilite à exercer un recours.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
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Commentaires32


2Majeur protégé et poursuites pénales.
Village Justice · 8 octobre 2018

> du Code de procédure civile et avis est donné de la décision du Juge des tutelles au Procureur de la République en vertu de l'article 1230-1 [5] du même code). […] Mais le principe posé par la Chambre criminelle s'affranchit de l'article [10]. Selon cet article, l'avis de l'article 706-113 ne serait impératif que si les « éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait l'objet d'une mesure de protection ». […]

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3Déchéances Et Incapacités - Incapables Majeurs - Mise Sous Tutelle. Procédure.
M. Jean Glavany · Questions parlementaires · 18 juin 2013

En application des dispositions de l'article 1231 du code de procédure civile, les décisions instaurant une mesure de tutelle sont notifiées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf si le juge décide que la notification doit être faite par acte d'huissier. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 1230 du code de procédure civile, toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, […]

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Décisions61


1Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 février 2016, n° 15-11.058
Rejet

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'en statuant donc comme elle l'a fait, sans convoquer la personne protégée ni l'entendre, la cour d'appel a violé les articles 14, 1230-1, 1244, 1244-1 et 1245 du code de procédure civile et l'article 432 du code civil ;

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 24 avril 2015, n° 14/05110
Irrecevabilité

[…] Par note en délibéré en date du 24 mars 2015 la cour a invité les parties à faire leurs observations, avant le 17 avril 2015, sur l'irrecevabilité de l'appel de M me Y au vu des articles 1230 et 1230-1 du code de procédure civile.

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3Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 3e section, 17 juin 2015, n° 15/01264
Irrecevabilité

[…] En application des articles 1239 et 1241 du code de procédure civile le délai d'appel à l'encontre des décisions du juge des tutelles est de 15 jours et, s'agissant d'un jugement statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur, le délai d'appel court à l'égard du majeur protégé à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 dudit code.

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