Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles / Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Article 1222-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
A tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction qui le détient, sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service, par le majeur à protéger ou protégé, le cas échéant, par son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection.
Lorsque la demande de consultation du dossier émane du majeur, le juge peut, par ordonnance motivée notifiée à l'intéressé, exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave.
Commentaires • 48
Décisions • 41
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été placée sous curatelle renforcée le 10 novembre 2005 ; qu'un jugement a renouvelé cette mesure pour une durée de dix ans ;
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2012 en Chambre du Conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Marie-Annick VARLAMOFF, magistrat délégué, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 03 septembre 2012, entendu en son rapport, […] Aux termes des dispositions de l'article 1222-1 du même code : 'A tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction qui le détient, sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service, par le majeur à protéger ou protégé, le cas échéant par son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de sa protection.
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 13 novembre 2015, n° 2013F01561
[…] Par conclusions également développées à la barre, Monsieur Y Z au visa des articles 2264, 2310, 1235, 1153-1 du code civil, des articles 1222-1 et 700 du code de procédure civile et de Particle L 641-9 du code de commerce, demande au Tribunal de :
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