Article 1220-4 du Code de procédure civile

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Version01/01/2009
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Version25/07/2019

Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3

Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430,494-1 et 494-10 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil, le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil après les avoir entendues ou par écrit.

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1Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr) »
www.lagbd.org

Prévue par l'article '''37''' de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaire. Elle est entrée en vigueur au 1er septembre 2011, son décret d'application est du 20 janvier 2012. Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]

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2Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr)
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[…] - La personne choisie par la personne à protéger ; cette désignation s'impose à lui si elle a été faite dans les formes de l'article 1255 du code de procédure civile, sauf si la personne refuse sa mission, est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. […] Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]

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3Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr)
www.lagbd.org

Le juge doit nommer : - La personne choisie par la personne à protéger ; cette désignation s'impose à lui si elle a été faite dans les formes de l'article 1255 du code de procédure civile, sauf si la personne refuse sa mission, est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. - A défaut de désignation préalable, le juge nomme le conjoint, le partenaire du PACS, le concubin, qui n'ont pas cessé la vie commune […] Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]

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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 4 juillet 2017, n° 14/10448

[…] 04 juillet 2014 […] En outre, la procédure qui a été suivie au Liban est conforme à la procédure française en matière de protection des personnes qui ne prévoit aucunement l'instauration d'un débat contradictoire avec les membres de la famille de la personne protégée dont l'audition ne constitue qu'une faculté laissée au juge selon l'article 1220-4 du code de procédure civile, lequel n'a pour obligation que d'entendre le requérant et le majeur à protéger ainsi que leurs conseils le cas échéant, l'affaire étant instruite et jugée en chambre du conseil.

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  • Liban·
  • Suisse·
  • Crédit agricole·
  • Demande·
  • Successions·
  • Qualité pour agir·
  • Vente·
  • Sursis à statuer·
  • Incompétence·
  • Qualités

2Cour de cassation, Première chambre civile, 6 novembre 2019, n° 18-22.134

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] sur le bien-fondé de la mesure de protection, la cour observe à titre liminaire que ni M me W… H… épouse Y…, ni M me K… I… épouse H… n'ont repris lors des débats leurs observations antérieures au terme desquelles elles se prévalaient de la violation portée au droits de la défense au motif que M me O… Q… n'avait pas été entendue, ni convoquée par le juge des tutelles ; que la cour rappelle néanmoins qu'en application de l'article 1220-4 du code de procédure civile, le juge des tutelles ne procède à l'audition des proches (conjoint, partenaire pacsé, concubin, […]

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  • Juge des tutelles·
  • Épouse·
  • Mesure de protection·
  • Désignation·
  • Date·
  • Magistrature·
  • Compte·
  • Audition·
  • Gestion·
  • Chèque
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