Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles / Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
Article 1220-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
L'audition de la personne peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu où elle réside habituellement, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement ou en tout autre lieu approprié.
L'audition n'est pas publique.
Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou de toute autre personne.
L'avocat de la personne à protéger ou protégée est informé de la date et du lieu de l'audition.
Il est dressé procès-verbal de celle-ci.
Commentaires • 32
[…] - La personne choisie par la personne à protéger ; cette désignation s'impose à lui si elle a été faite dans les formes de l'article 1255 du code de procédure civile, sauf si la personne refuse sa mission, est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. […] Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] - La personne choisie par la personne à protéger ; cette désignation s'impose à lui si elle a été faite dans les formes de l'article 1255 du code de procédure civile, sauf si la personne refuse sa mission, est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. […] Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] sans disposer du procès-verbal d'audition de M me K… par M me M… et des notes de l'audience du 3 octobre 2018, dressés par le greffier, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 123-13 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1220-1 du code de procédure civile.
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[…] Compte tenu de l'éloignement géographique du domicile du majeur protégé et de la nécessité de l'entendre sur les motifs de son appel il convient de procéder en application de l'article 730 et 1220-1 du code de procédure civile par commission rogatoire.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 11-28.113, Inédit
[…] Et attendu qu'ayant régulièrement convoqué M me X… et entendu son avocat en ses observations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entendre la personne protégée, a fait une exacte application des articles 432 du code civil et 1245 du code de procédure civile ; […] 1°) ALORS QUE le juge statue sur la mesure de tutelle sollicitée, la personne entendue ou appelée ; qu'en plaçant sous tutelle Madame Joséphine X…, après avoir prononcé l'annulation le jugement du 20 septembre 2010 rendu par le Tribunal d'instance de GRENOBLE au motif que Madame Joséphine X… n'avait pas été auditionnée dans le respect des dispositions des articles 1220-1 et 1226 du Code de procédure civile, et, en particulier, […]
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