Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Article 1200-13 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 - art. 3
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10.
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