Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Article 1200-10 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 - art. 3
La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations.
Un avis de notification est également donné au procureur de la République.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 19 mai 2009, n° 09/00014
[…] Dit que le présent arrêt sera notifié dans les huit jours à M me D E, au délégué aux prestations familiales, à l'organisme débiteur de ces prestations et qu'un avis de notification sera donné au Ministère Public conformément aux dispositions de l'article 1200-10 du code de procédure civile.
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