Article 1200-9 du Code de procédure civile

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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 - art. 3

Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial par décision séparée des autres décisions relatives à l'assistance éducative.
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée ou rapportée soit :
1° D'office par le juge ;
2° A la demande du procureur de la République ;
3° A la demande des personnes ayant saisi le juge en application des 1°, 2° et 4° de l'article 1200-3 ;
4° A la demande du délégué aux prestations familiales.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

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