Article 1072-2 du Code de procédure civile

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Version13/04/2009

Entrée en vigueur le 13 avril 2009

Est créé par : Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 1

Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.

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Entrée en vigueur le 13 avril 2009
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Commentaire1


1Les enjeux juridiques de l’enquête sociale devant le juge aux affaires familiales.
Village Justice · 7 mars 2017

Une liste des enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072, 1171 et 1221 du Code de procédure civile, est dressée tous les cinq ans dans le ressort de chaque Cour d'appel. […]

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1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 3, 7 juin 2016, n° 15/02327

[…] En application de l'article 1072-2 du code de procédure civile, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.

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  • Juge des enfants·
  • Mère·
  • Père·
  • Vacances·
  • Contribution·
  • Résidence·
  • Assistance éducative·
  • Domicile·
  • Autorité parentale·
  • Hébergement

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 4, 25 novembre 2014, n° 14/40790

[…] dernier indice publié au jour de la décision DEBOUTE Madame X Y de ses autres demandes, DIT que copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants conformément à l'article 1072-2 du code de procédure civile, DIT que la présente décision susceptible d'appel dans le délai d'un mois suivant sa notification sera notifiée par les soins du greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire,

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  • Enfant·
  • Autorité parentale·
  • Contribution·
  • Education·
  • Père·
  • Mère·
  • Entretien·
  • Résidence·
  • Droit de visite·
  • Domicile

3Cour d'appel de Caen, 5 juin 2014, n° 13/01495
Infirmation

[…] Une copie de la présente décision sera en outre transmise au juge des enfants saisi ainsi que de toute pièce que ce dernier estimerait utile, conformément aux dispositions de l'article 1072-2 du code de procédure civile. […] — coordonnées postales et téléphoniques du service éducatif chargé du suivi (du)(de la) (des) mineur(e)(s) : Service action éducative en milieu ouvert (SAEMO) XXX au Perche téléphone : 02 33 25 42 31 / télécopie : 02 33 25 28 80,

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  • Parents·
  • Mineur·
  • Territoire français·
  • Interdiction·
  • Autorisation·
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  • Aide juridictionnelle·
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  • Procédure
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