Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1072-2 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 1
Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
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[…] En application de l'article 1072-2 du code de procédure civile, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
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[…] dernier indice publié au jour de la décision DEBOUTE Madame X Y de ses autres demandes, DIT que copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants conformément à l'article 1072-2 du code de procédure civile, DIT que la présente décision susceptible d'appel dans le délai d'un mois suivant sa notification sera notifiée par les soins du greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire,
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3. Cour d'appel de Caen, 5 juin 2014, n° 13/01495
[…] Une copie de la présente décision sera en outre transmise au juge des enfants saisi ainsi que de toute pièce que ce dernier estimerait utile, conformément aux dispositions de l'article 1072-2 du code de procédure civile. […] — coordonnées postales et téléphoniques du service éducatif chargé du suivi (du)(de la) (des) mineur(e)(s) : Service action éducative en milieu ouvert (SAEMO) XXX au Perche téléphone : 02 33 25 42 31 / télécopie : 02 33 25 28 80,
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Une liste des enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072, 1171 et 1221 du Code de procédure civile, est dressée tous les cinq ans dans le ressort de chaque Cour d'appel. […]
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