Article 1072-2 du Code de procédure civile

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Version13/04/2009

Entrée en vigueur le 13 avril 2009

Est créé par : Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 1

Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.

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Entrée en vigueur le 13 avril 2009
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Commentaire1


1Les enjeux juridiques de l’enquête sociale devant le juge aux affaires familiales.
Village Justice · 7 mars 2017

Une liste des enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072, 1171 et 1221 du Code de procédure civile, est dressée tous les cinq ans dans le ressort de chaque Cour d'appel. […]

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1Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 1re section, 2 juillet 2015, n° 14/05261
Infirmation

[…] N° Chambre : 02 […] DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande instance de Beauvais (cabinet 2) par le greffe en application de l'article 1072-2 du code de procédure civile,

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  • Droit de visite·
  • Hébergement·
  • Père·
  • Mère·
  • Juge des enfants·
  • Parents·
  • Education·
  • Contribution·
  • Vacances·
  • Résidence

2Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 12 septembre 2013, n° 12/04028
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargée d'instruire l'affaire. […] Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur';

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  • Salarié·
  • Employeur·
  • Travail·
  • Licenciement·
  • Cdd·
  • Absence·
  • Indemnité·
  • Requalification·
  • Cdi·
  • Cause

3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 6 décembre 2012, n° 12/01817

[…] RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ; CONSTATE que A Y ne forme aucune demande de pension alimentaire, ORDONNE, par application de l'article 1072-2 du code de procédure civile, la transmission du présent jugement au juge des enfants, CONSTATE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe aux parties ;

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  • Père·
  • Autorité parentale·
  • Droit de visite·
  • Juge des enfants·
  • Hébergement·
  • Mère·
  • Domicile·
  • Résidence·
  • Education·
  • Vacances
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