Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1072-2 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 1
Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
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[…] Une copie de la présente décision sera en outre transmise au juge des enfants saisi ainsi que de toute pièce que ce dernier estimerait utile, conformément aux dispositions de l'article 1072-2 du code de procédure civile. […] — coordonnées postales et téléphoniques du service éducatif chargé du suivi (du)(de la) (des) mineur(e)(s) : Service action éducative en milieu ouvert (SAEMO) XXX au Perche téléphone : 02 33 25 42 31 / télécopie : 02 33 25 28 80,
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[…] DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande instance de Nanterre (secteur 4 Affaire 412/0190) par le greffe en application de l'article 1072-2 du code de procédure civile,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 5e section, 22 février 2017, n° 16/05844
[…] En application de l'article 1072-2 du code de procédure civile, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
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Une liste des enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072, 1171 et 1221 du Code de procédure civile, est dressée tous les cinq ans dans le ressort de chaque Cour d'appel. […]
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