Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1072-2 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 1
Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
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[…] N° Chambre : 02 […] DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande instance de Beauvais (cabinet 2) par le greffe en application de l'article 1072-2 du code de procédure civile,
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargée d'instruire l'affaire. […] Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que 'lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur';
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3. Cour d'appel de Caen, 27 mars 2014, n° 13/01614
[…] Une copie de la présente décision sera en outre transmise au juge des enfants saisi ainsi que de toute pièce que ce dernier estimerait utile, conformément aux dispositions de l'article 1072-2 du code de procédure civile.
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Une liste des enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072, 1171 et 1221 du Code de procédure civile, est dressée tous les cinq ans dans le ressort de chaque Cour d'appel. […]
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