Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1072-2 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 1
Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
Commentaires • 2
Depuis le Décret du 10 avril 2009, créant une "articulation" entre le Juge aux Affaires Familiales et le Juge des Enfants, le premier a l'obligation de vérifier si une procédure d'assistance éducative est ouverte (nouvel article 1072-1 du Code de Procédure Civile), et de transmettre au deuxième la copie de sa décision et de tous éléments utiles (nouvel article 1072-2 du Code de Procédure Civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande instance de VERSAILLES (secteur C) par le greffe en application de l'article 1072-2 du code de procédure civile.
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[…] En application de l'article 1072-2 du code de procédure civile, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 29 septembre 2011, n° 11/02389
[…] Disons que le droit de visite de la mère, s=exercera librement et, à défaut de meilleur accord les dimanches des semaines paires de 10 heures à 18 heures, Rappelons qu'en application de l'article 227-6 du Code pénal, le parent chez qui les enfants résident, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d'un mois à compter de ce changement à l'autre parent bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, Disons que la présente décision sera transmise au juge des enfants en application de l'article 1072-2 du code de procédure civile, Précisons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, Réservons les dépens.
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Une liste des enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072, 1171 et 1221 du Code de procédure civile, est dressée tous les cinq ans dans le ressort de chaque Cour d'appel. […]
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