Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1072-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-398 du 10 avril 2009 - art. 1
Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
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[…] Il résulte de la vérification effectuée au cours de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 1072-1 du code de procédure civile, qu'aucune procédure d'assistance éducative n'est ouverte à l'égard (du)(de la)(des) mineur(e)(s).
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[…] Jugement du Juge aux affaires familiales de MARSEILLE en date du 01 Avril 2008 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 05/07814. […] Vu l'avis visant les articles 388-1 du code civil et 1072-1 du code de procédure civile en date du 7 juillet 2005 ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre b, 7 février 2017, n° 15/15802
[…] L'existence d'un dossier d'assistance éducative en cours se rapportant à la mineure concernée a été vérifiée conformément aux exigences de l'article 1072-1 du code de procédure civile. Aucun dossier n'est actuellement ouvert devant le juge des enfants.
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