Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1072-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 4
Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] Il résulte de la vérification effectuée au cours de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 1072-1 du code de procédure civile, qu'aucune procédure d'assistance éducative n'est ouverte à l'égard (du)(de la)(des) mineur(e)(s).
Lire la suite…- Enfant·
- Parents·
- Résidence habituelle·
- Education·
- Logement·
- Charges·
- Montant·
- Aide·
- Revenu·
- Domicile
[…] Jugement du Juge aux affaires familiales de MARSEILLE en date du 01 Avril 2008 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 05/07814. […] Vu l'avis visant les articles 388-1 du code civil et 1072-1 du code de procédure civile en date du 7 juillet 2005 ;
Lire la suite…- Divorce·
- Mari·
- Enfant·
- Domicile conjugal·
- Épouse·
- Demande·
- Dommage·
- Jugement·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Femme
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre b, 7 février 2017, n° 15/15802
[…] L'existence d'un dossier d'assistance éducative en cours se rapportant à la mineure concernée a été vérifiée conformément aux exigences de l'article 1072-1 du code de procédure civile. Aucun dossier n'est actuellement ouvert devant le juge des enfants.
Lire la suite…- Enfant·
- Domicile conjugal·
- Épouse·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Pièces·
- Education·
- Danse·
- Contribution·
- Père